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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-10-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à son opérateur de rétablir gratuitement , sous 7 jours, sa ligne téléphonique ou son accès à internet en cas d'écrasement de sa ligne
Dernière mise à jour le 10/12/2018