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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)
Centre de contact
Mis à jour le modified 2016-06-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :
- un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
- ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)
Par téléphone
01 44 32 54 92 (serveur vocal)
Sur place
Service du Pacs
11 rue de Cambrai
75019 Paris
Ouvert le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Par courrier
Service du Pacs
Annexe Brabant
4 boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
Dernière mise à jour le 10/12/2018