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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...). Il est responsable des détériorations, sauf s'il peut vous démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail
Dernière mise à jour le 10/12/2018