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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester auprès de la société de dépannage intervenue chez vous l'absence de remise d'un devis (obligatoire sur demande ou si le montant estimé de l'intervention dépasse 150 euros TTC) et le montant de la facture si vous la jugez excessive
Dernière mise à jour le 10/12/2018