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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Formulaire
cerfa n° 13616*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-11 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
La demande de dérogation doit être adressée, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.
Dernière mise à jour le 10/12/2018