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Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

Formulaire

cerfa n° 14903*14 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Vous devez remplir et adresser ce formulaire à votre service gestionnaire de personnel uniquement si vous êtes agent :

  • du Ministère de la justice,
  • du Ministère de l'économie et des finances (hors DGCCRF),
  • du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  • du Ministère de l'Éducation nationale (uniquement si vous êtes agent de l'académie de Nancy-Metz et que vous partez à la retraite après le 1er août 2017),
  • des Services du Premier ministre (SPM),
  • de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
  • du Conseil économique, social et environnemental (CESE),
  • du Conseil d'État,
  • de la Cour des comptes,
  • de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),
  • de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
  • de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA),
  • de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).

À défaut, vous devez remplir le formulaire Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle.

Service Annexe : Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle

Cerfa n°12230*16

Lien Web

Accéder au Formulaire n° 14903*14
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018