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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à l'artisan intervenu pour dépanner un appareil à votre domicile la restitution des pièces changées sur votre appareil
Dernière mise à jour le 10/12/2018