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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Réclamer une nouvelle livraison au vendeur en cas de biens commandés en magasin manquants
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-06-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur une nouvelle livraison si la totalité des objets commandés en magasin n'a pas été livrée.
À savoir : la mention sous réserve de déballage, indiquée sur le bon de livraison, n'a pas de valeur juridique.
Dernière mise à jour le 10/12/2018