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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Régler une facture impayée à une agence de recouvrement
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-07-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'adresser le règlement d'une facture impayée à une société de recouvrement en lui rappelant, qu'en l'absence de titre exécutoire, les frais réclamés sont à la charge du créancier
Dernière mise à jour le 10/12/2018