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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire
cerfa n° 12358*10 - Autre n° : 2048-M
Mis à jour le modified 2017-03-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire utilisé par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2018-M-NOT-SD (cerfa n°51955#01) pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Dernière mise à jour le 10/12/2018