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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...)
Dernière mise à jour le 10/12/2018