SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
cerfa n° 14872*05 - Autre n° : 2042-LE
Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à remplir par les personnes physiques qui donnent en location un logement dont la surface ne dépasse pas 14 m2 et pour lequel le montant du loyer mensuel est supérieur au loyer mensuel de référence. La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
Attention : si vous êtes bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14813*03.
Dernière mise à jour le 10/12/2018