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Interrogation du fichier des testaments

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Mis à jour le modified 2016-12-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du règlement d'une succession, vous permet d'interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

  1. Vous saisissez en ligne les informations demandées
  2. Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification
  3. Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

À noter : vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.

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Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018