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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)
Formulaire
cerfa n° 11187*04 - Autre n° : 3236-SD
Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de formuler une demande de copie :
- de bordereaux d'inscriptions,
- d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.
Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.
Formalité payante.
Dernière mise à jour le 10/12/2018