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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction
Formulaire
cerfa n° 12413*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.
Dernière mise à jour le 10/12/2018