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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
Formulaire
cerfa n° 12412*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.
Dernière mise à jour le 10/12/2018