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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de défaillance du constructeur, permet de demander à son garant de prendre le relais pour mener à terme les travaux.
Dernière mise à jour le 10/12/2018