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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure l'entreprise de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison.
Dernière mise à jour le 10/12/2018