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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-02-24 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
Dernière mise à jour le 10/12/2018