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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-06-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.
Dernière mise à jour le 10/12/2018