SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Informer son bailleur de son intention de sous-louer une pièce de son logement HLM
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'informer son bailleur social de son intention de sous-louer une ou plusieurs pièces de son appartement HLM.
Dernière mise à jour le 10/12/2018