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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Mis à jour le modified 2016-06-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention : cette déclaration doit être remise, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Nous soussignés,
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Identité des parents |
Mère |
Père |
|---|---|---|
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Nom de famille |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents |
Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents |
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Prénom(s) |
||
|
Date de naissance |
||
|
Lieu de naissance |
||
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Domicile |
déclarons que notre enfant commun :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Domicile :
prend désormais le nom de :
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Nom unique |
|---|
|
Nom unique |
Ou
|
Double nom |
|---|
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1ère partie - 2nde partie |
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La mère |
Le père |
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À lieu, le date Signature : |
À lieu, le date Signature : |
À savoir : ce nom sera également celui de nos autres enfants commun nés faisant l'objet d'une déclaration de changement de nom et de nos prochains enfants commun.
Dernière mise à jour le 10/12/2018