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Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

Formulaire

Mis à jour le modified 2017-02-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés)

Accéder au Formulaire
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018