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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
Formulaire
cerfa n° 15122*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).
Dernière mise à jour le 10/12/2018