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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Convention modificative de Pacs
cerfa n° 15430*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entre prénoms - nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
et prénoms- nom, né(e) le date de naissance à ville et pays de naissance
demeurant à adresse
Ci-après dénommés les partenaires,
le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par tribunal d'instance, notaire ou consulat qui a enregistré l'acte, le date d'enregistrement, sous le numéro numéro d'enregistrement du Pacs est modifié dans les limites qui suivent :
- l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
- l'article numéro et titre est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : "nouvelles dispositions",
- il est ajouté à la convention initiale : par exemple, ajout d'un inventaire.
Fait à lieu , le date
Signature du 1er partenaire Signature du 2nd partenaire
Dernière mise à jour le 10/12/2018