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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Référendum d'initiative partagée - Formulaire de soutien à une proposition de loi référendaire
Formulaire
cerfa n° 15264*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-27 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire initiée par au moins 1/5 des parlementaires.
Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Dernière mise à jour le 10/12/2018