SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
Formulaire
cerfa n° 15289*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Dernière mise à jour le 10/12/2018