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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, en cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande
Dernière mise à jour le 10/12/2018