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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
Formulaire
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Ce document est à remplir si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs d'un commun accord.
Ce formulaire doit être remis au lieu initial où la convention de Pacs a été enregistrée :
- soit au greffe du tribunal d'instance ;
- soit au notaire qui a procédé à l'enregistrement ;
- soit au consulat qui a enregistré le pacte.
Dernière mise à jour le 10/12/2018