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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
Formulaire
cerfa n° 15431*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2015-11-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Si vous êtes célibataire et souhaitez conclure un Pacs, chaque futur partenaire doit joindre à la déclaration de Pacs une attestation sur l'honneur de résidence commune.
Dernière mise à jour le 10/12/2018