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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques
Formulaire
cerfa n° 15434*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à un tiers de contester l'hospitalisation d'un proche devant le juge des libertés et de la détention.
Dernière mise à jour le 10/12/2018