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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
Formulaire
cerfa n° 15456*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
Dernière mise à jour le 10/12/2018