SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Congé sans préavis en cas de manquement du bailleur
Mis à jour le modified 2015-12-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire partir sans préavis en cas de manquements du bailleur (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).
Nom et coordonnées du locataire
Madame/Monsieur,
Locataire de votre logement situé adresse depuis le date, je vous ai fait part les dates des courriers d'avertissement des graves problèmes affectant le logement :
description des problèmes
Vous trouverez ci-joints un constat d'huissier/un certificat médical/des photos attestant de la réalité de ces problèmes.
Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.
En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement le date sans respecter de préavis comme me le permet la jurisprudence.
En cas de refus de votre part, je saisirai le tribunal d'instance.
Cordialement,
Signature
Dernière mise à jour le 10/12/2018