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Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Téléservice

cerfa n° 12785*02 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2016-08-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :

  • s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,
  • ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.
Accéder au Téléservice n° 12785*02
Notice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 10/12/2018