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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration de plus ou moins values de cessions de titres réalisés par les impatriés
Formulaire
cerfa n° 13801*08 - Autre n° : 2074-IMP-SD
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Si vous êtes un impatrié et que vous réalisez des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 50 % de vos plus-values taxables pour ces titres.
Le formulaire donne accès à une notice explicative.
Dernière mise à jour le 10/12/2018