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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Déclaration "Exit tax" (année du transfert du domicile fiscal)
Formulaire
cerfa n° 14894*04 - Autre n° : 2074-ETD
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Déclaration à souscrire en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2015.
Le formulaire donne accès à une notice explicative.
Attention : un délai supplémentaire fixé au 7 juin 2016 est accordé pour déposer cette déclaration ainsi que les déclarations n°2042 et 2042C jointes à la 2074-ETD.
Dernière mise à jour le 10/12/2018