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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire
cerfa n° 13485*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-07-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Service Annexe : À remplir de façon manuscrite
Lien Web
Dernière mise à jour le 10/12/2018