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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire
cerfa n° 15332*02 - Autre n° : 2740-SD
Mis à jour le modified 2017-04-13 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.
Dernière mise à jour le 10/12/2018