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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Saisine en ligne du médiateur de l'eau
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-09-28 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir le médiateur de l'eau en ligne en cas de litige avec son distributeur d'eau.
Une fois votre saisine effectuée, vous devez joindre certaines pièces justificatives, parmi lesquelles, par exemples :
- la facture litigieuse recto/verso,
- le constat de fuite ou d'absence de fuite d'eau,
- la copie des échanges de courriers avec le service clients de votre distributeur,
- le contrat d'abonnement au service de l'eau,
- la facture de résiliation...
Ces documents doivent être envoyés par courrier à l'adresse suivante :
Médiation de l'Eau
BP 40 463
75366 Paris Cedex 08
Dernière mise à jour le 10/12/2018