SERVICE PUBLIC
Actualité
Toute l'actualité-
TRANSPORT -
TRANSPORT -
JEUNESSE -
En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Notifier le recours gracieux exercé contre le permis de construire accordé à son voisin
Lettre type
Mis à jour le modified 2016-12-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Monsieur [Madame] le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision n° [...] en date du [...] accordant une autorisation de construire à mon voisin, M./Mme [nom], sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire].
Veuillez agréer, Monsieur [Madame] le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Dernière mise à jour le 10/12/2018