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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité
Formulaire
cerfa n° 15684*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Formulaire à remplir par un fonctionnaire, magistrat ou militaire :
- s'il est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé,
- ou si lui ou son époux(se) est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession (et sous réserve pour le fonctionnaire qui fait la demande d'avoir accompli au moins 15 ans de services).
Dernière mise à jour le 10/12/2018