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Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Mis à jour le modified 2017-06-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous devez créer un compte (ou vous connecter si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.
- Vous devez renseigner votre numéro d'immatriculation et, sauf si vous vous identifiez par FranceConnect, le code confidentiel qui vous a été adressé avec votre carte grise.
- Une fois la démarche finalisée, imprimez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui vous permet de circuler avec votre véhicule dans l'attente de la réception de votre carte grise définitive.
Attention : en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.
Dernière mise à jour le 10/12/2018