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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
Règlement en ligne des litiges - Consommateurs et commerçants de l'UE
Téléservice
Mis à jour le modified 2017-06-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux que transfrontaliers.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
Dernière mise à jour le 10/12/2018