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Actualité

Lettre type

Mis à jour le modified 2016-07-06 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné nom, prénom, date et lieu de naissance....,

demeurant adresse....,

déclare sur l'honneur vivre maritalement ou en union libre depuis le date : j/m/a,

avec nom, prénom, date et lieu de naissance...., demeurant à la même adresse.

Date et signatures

Dernière mise à jour le 10/12/2018