Taxe d'aménagement

Vous construisez, agrandissez, rénovez,

La taxe d'aménagement est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction ou d'agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable.

Surface taxable

La taxe d'aménagement est basée sur le total des surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, qu'elles soient destinées ou pas à l'habitation. Exemple : une véranda close est taxable à l'inverse d'une terrasse.
Certains ouvrages font l'objet d'une taxation forfaitaire ou spécifique (piscine, panneaux solaires, etc.).

Taux de la taxe d'aménagement

Le taux applicable au calcul de la taxe d'aménagement est celui en vigueur au moment de la délivrance, tacite ou explicite) de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).

Exonérations

Sont notamment exonérés :

• les constructions d'une surface inférieure à 5 m2
• les logements sociaux financés par un PLAI
• sous certaines conditions, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, etc.