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En bref
Règlementation en matière de bruit de voisinage
CADRE DE VIEArrêt modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure.
- Travail
- Retraite
- Retraite des salariés du secteur privé
- Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Avant de verser votre pension, vos caisses de retraite (légale et complémentaire) doivent s'assurer que vous êtes toujours en vie. Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.
* Cas 1 : Vous résidez en France
** Cas 1.1 : Caisse(s) de retraite française(s)
Vous devez remplir la déclaration sur l'honneur transmise par votre Carsat.
Formulaire : Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites
L'absence d'envoi de la déclaration à la Carsat interrompt le paiement de votre retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
** Cas 1.2 : Caisse(s) de retraite étrangère(s)
Vous devez vous présenter à votre mairie muni d'une pièce d'identité pour faire établir un certificat de vie (ou à défaut, faire établir une procuration).
Formulaire : Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France
* Cas 2 : Vous résidez à l'étranger
** Cas 2.1 : Caisse(s) de retraite française(s)
Vous devez fournir à votre Carsat, au maximum une fois par an, une attestation pour le paiement des retraites des personnes vivant hors de France (à la date fixée par la caisse pour la réception du justificatif).
Formulaire : Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger
Ce justificatif est complété par les autorités compétentes du pays de résidence.
En l'absence de justificatif d'existence à la date fixée, le versement de la pension de retraite est suspendu, un mois minimum après cette date.
** Cas 2.2 : Caisse(s) de retraite étrangère(s)
Les démarches varient en fonction des règles prévues par chaque pays concerné.
Retraite des salariés du secteur privé
Ou s'adresser
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Mairie
Pour accomplir la démarche, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangèreService-public.fr
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Paris - Mairie d'arrondissement
Pour accomplir la démarche à Paris, dans le cas d'un bénéficiaire résidant en France pour une caisse de retraite étrangère
Références
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Code civil : article 1983
Principes généraux
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Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : article 83
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
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Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
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Circulaire n° 2002/47 du 25 juillet 2002
Caisse de retraite située en France (résidant en France ou à l'étranger)
Services en ligne
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[Formulaire - Cerfa n°11753*02]
Certificat de vie (+ procuration) pour une personne domiciliée en France -
[Formulaire - Cerfa n°11798*02 [Format : application/pdf]]
Attestation sur l'honneur - Retraité vivant à l'étranger -
[Formulaire - Cerfa n°11830*02 [Format : application/pdf]]
Déclaration sur l'honneur pour le paiement des retraites
Dernière mise à jour le 10/12/2018